Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 22/06/2000Version en vigueur au 22 juin 2000

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  • Article L764-8

    Version en vigueur du 22/06/2000 au 13/12/2003Version en vigueur du 22 juin 2000 au 13 décembre 2003

    Création Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

    Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum audit régime fixée par voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident dans un pays étranger, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité mentionnée au chapitre IV du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.