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Article L852-1
Version en vigueur du 22/06/2000 au 01/01/2008Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2008
Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 6
Sont applicables à Mayotte les articles L. 811-2 à L. 811-4, L. 822-4, L. 841-1 à L. 841-4.