Code de la nationalité française

Version en vigueur au 20/10/1945Version en vigueur au 20 octobre 1945

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  • Article 21

    Version en vigueur du 20/10/1945 au 10/01/1973Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973

    Création Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1

    Est Français l’enfant né en France de parents inconnus.

    Toutefois, il sera réputé n’avoir jamais été Français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l’égard d’un étranger et s’il a, conformément à la loi nationale de cet étranger, la nationalité de celui-ci.

  • Article 22

    Version en vigueur du 20/10/1945 au 10/01/1973Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973

    Création Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1

    L’enfant nouveau-né trouvé en France est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être né en France.

  • Article 23

    Version en vigueur du 20/10/1945 au 10/01/1973Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973

    Création Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1

    Est Français:
    1° L’enfant légitime né en France d’un père qui y est lui-même né ;
    2° L’enfant naturel né en France, lorsque celui de ses parents, à l’égard duquel la filiation a d’abord été établie, est lui-même né en France.

  • Article 24

    Version en vigueur du 20/10/1945 au 10/01/1973Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973

    Création Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1

    Est Français, sauf la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité :
    1° L’enfant légitime né en France d’une mère qui y est elle-même née ;
    2° L’enfant naturel né en France, lorsque celui de ses parents, à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, est lui-même né en France.