Article 21
Version en vigueur du 20/10/1945 au 10/01/1973Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973
Création Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Est Français l’enfant né en France de parents inconnus.
Toutefois, il sera réputé n’avoir jamais été Français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l’égard d’un étranger et s’il a, conformément à la loi nationale de cet étranger, la nationalité de celui-ci.Article 22
Version en vigueur du 20/10/1945 au 10/01/1973Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973
Création Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
L’enfant nouveau-né trouvé en France est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être né en France.
Article 23
Version en vigueur du 20/10/1945 au 10/01/1973Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973
Création Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Est Français:
1° L’enfant légitime né en France d’un père qui y est lui-même né ;
2° L’enfant naturel né en France, lorsque celui de ses parents, à l’égard duquel la filiation a d’abord été établie, est lui-même né en France.Article 24
Version en vigueur du 20/10/1945 au 10/01/1973Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973
Création Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Est Français, sauf la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité :
1° L’enfant légitime né en France d’une mère qui y est elle-même née ;
2° L’enfant naturel né en France, lorsque celui de ses parents, à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, est lui-même né en France.Article 25
Version en vigueur du 20/10/1945 au 10/01/1973Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973
Abrogé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 2
Création Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1Les articles 23 et 24 applicables à l’enfant né en France d’un parent né aux colonies.