Article 25 - Code de la nationalité française - Légifrance

Code de la nationalité française

En vigueur du 20/10/1945 au 10/01/1973En vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973

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Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine (Articles 17 à 33)
- Chapitre II : De l’attribution de la nationalité française en raison de la naissance en France (Articles 21 à 25)

Article 25

Version en vigueur du 20/10/1945 au 10/01/1973Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973

Abrogé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 2
Création Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1

Les articles 23 et 24 applicables à l’enfant né en France d’un parent né aux colonies.

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