Article Annexe Tableau VII - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/1988 au 05/06/2008En vigueur du 01 janvier 1988 au 05 juin 2008

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Article Annexe Tableau VII

Version en vigueur du 01/01/1988 au 05/06/2008Version en vigueur du 01 janvier 1988 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Créé par Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 (V)

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