Article L321-3
Version en vigueur du 09/02/1995 au 10/09/2002Version en vigueur du 09 février 1995 au 10 septembre 2002
Modifié par Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 5 () JORF 9 février 1995
Le siège et le ressort des tribunaux d'instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L321-4
Version en vigueur du 18/03/1978 au 10/09/2002Version en vigueur du 18 mars 1978 au 10 septembre 2002
Le tribunal d'instance statue à juge unique.
République
Française
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