Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 18/03/1978 au 10/09/2002En vigueur du 18 mars 1978 au 10 septembre 2002

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Article L321-4

Version en vigueur du 18/03/1978 au 10/09/2002Version en vigueur du 18 mars 1978 au 10 septembre 2002

Le tribunal d'instance statue à juge unique.