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Article 58-3
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 69 () JORF 3 février 1981
Création Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 34 () JORF 19 juillet 1970
Abrogé par l'article 69 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.