Article 58-1 - Code pénal (ancien) - Légifrance

Code pénal (ancien)

En vigueur du 19/07/1970 au 03/02/1981En vigueur du 19 juillet 1970 au 03 février 1981

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Article 58-1

Version en vigueur du 19/07/1970 au 03/02/1981Version en vigueur du 19 juillet 1970 au 03 février 1981

Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 69 () JORF 3 février 1981
Création Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 34 () JORF 19 juillet 1970

Abrogé par l'article 69 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.

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