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Article 463-3
Abrogé par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 1 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
Création Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 4 () JORF 3 février 1981
Abrogé par l'article 1er de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983.