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Article 459
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Création Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Modifié par Loi 1915-05-22 art. 1 JORF 23 mai 1915
Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.