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Article 452
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Modifié par Loi 55-304 1955-03-18 art. 2 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Création Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.