Article D348
Version en vigueur du 14/03/1962 au 12/07/1991Version en vigueur du 14 mars 1962 au 12 juillet 1991
La transformation d'un abonnement principal ordinaire en abonnement d'extension est subordonnée à l'acceptation par le titulaire de l'abonnement dont la transformation est demandée des conditions fixées à l'article D. 322.
Article D349
Version en vigueur du 14/03/1962 au 01/05/1984Version en vigueur du 14 mars 1962 au 01 mai 1984
Abrogé par Décret 84-313 1984-04-26 art. 1 JORF 28 avril 1984 en vigueur le 1er mai 1984
Création Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962Article D350
Version en vigueur du 14/03/1962 au 01/05/1984Version en vigueur du 14 mars 1962 au 01 mai 1984
Abrogé par Décret 84-313 1984-04-26 art. 1 JORF 28 avril 1984 en vigueur le 1er mai 1984
Création Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962Article D351
Version en vigueur du 14/03/1962 au 01/10/1986Version en vigueur du 14 mars 1962 au 01 octobre 1986
Abrogé par Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986 - art. 1 (V) JORF 30 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
Création Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962Article D352
Version en vigueur du 14/03/1962 au 01/05/1984Version en vigueur du 14 mars 1962 au 01 mai 1984
Abrogé par Décret 84-313 1984-04-26 art. 1 JORF 28 avril 1984 en vigueur le 1er mai 1984
Création Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962Article D353
Version en vigueur du 14/03/1962 au 01/05/1984Version en vigueur du 14 mars 1962 au 01 mai 1984
Abrogé par Décret 84-313 1984-04-26 art. 1 JORF 28 avril 1984 en vigueur le 1er mai 1984
Création Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962Article D354
Version en vigueur du 14/03/1962 au 01/08/1980Version en vigueur du 14 mars 1962 au 01 août 1980
Abrogé par Décret 80-607 1980-07-31 art. 1 JORF 1er août 1980
Création Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962Article D355
Version en vigueur du 14/03/1962 au 12/07/1991Version en vigueur du 14 mars 1962 au 12 juillet 1991
Un poste d'abonnement principal ordinaire peut, sur demande du département, de la municipalité ou d'une association syndicale autorisée par la municipalité, être transformé en poste d'abonnement public s'il remplit les conditions indiquées à l'article D. 328.
Article D356
Version en vigueur du 14/03/1962 au 01/10/1986Version en vigueur du 14 mars 1962 au 01 octobre 1986
Abrogé par Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986 - art. 1 (V) JORF 30 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
Création Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962Article D357
Version en vigueur du 14/03/1962 au 01/10/1986Version en vigueur du 14 mars 1962 au 01 octobre 1986
Abrogé par Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986 - art. 1 (V) JORF 30 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
Création Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962
République
Française
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