Code civil

Version en vigueur au 24/03/2006Version en vigueur au 24 mars 2006

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  • Article 2387

    Version en vigueur du 24/03/2006 au 14/05/2009Version en vigueur du 24 mars 2006 au 14 mai 2009

    Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 16 () JORF 24 mars 2006

    L'antichrèse est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; elle emporte dépossession de celui qui la constitue.

  • Article 2388

    Version en vigueur du 24/03/2006 au 14/05/2009Version en vigueur du 24 mars 2006 au 14 mai 2009

    Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 16 () JORF 24 mars 2006

    Les dispositions relatives à l'hypothèque conventionnelle prévues au dernier alinéa de l'article 2397 et aux articles 2413, 2414, 2416, 2417 et 2421 sont applicables à l'antichrèse.

    Le sont également les dispositions relatives aux effets de l'hypothèque prévues aux articles 2458 à 2460.

  • Article 2389

    Version en vigueur du 24/03/2006 au 01/01/2022Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2022

    Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 16 () JORF 24 mars 2006

    Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge de les imputer sur les intérêts, s'il en est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette.

    Il est tenu, à peine de déchéance, de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et peut y employer les fruits perçus avant de les imputer sur la dette. Il peut à tout moment se soustraire à cette obligation en restituant le bien à son propriétaire.

  • Article 2390

    Version en vigueur du 24/03/2006 au 01/01/2022Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2022

    Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 16 () JORF 24 mars 2006

    Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même.

  • Article 2392

    Version en vigueur du 24/03/2006 au 14/05/2009Version en vigueur du 24 mars 2006 au 14 mai 2009

    Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 16 () JORF 24 mars 2006

    Les droits du créancier antichrésiste s'éteignent notamment :

    1° Par l'extinction de l'obligation principale ;

    2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.