Article R5212-1
Version en vigueur du 09/04/2000 au 29/06/2004Version en vigueur du 09 avril 2000 au 29 juin 2004
Transféré par Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 - art. 3 () JORF 29 juin 2004
Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000Le budget du syndicat à vocation unique est voté par nature, sans présentation fonctionnelle.
Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L. 5212-16 est voté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La présentation du budget est complétée par un tableau récapitulatif croisant les comptes par nature et les compétences déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets annexes au budget principal. Les dépenses d'administration générale sont réparties à l'intérieur de chaque budget annexe ou subdivision correspondant à ces compétences.