Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 14/12/2002Version en vigueur au 14 décembre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L5832-11

    Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012

    Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
    Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()

    I.-Les articles L. 5211-42, L. 5211-43, à l'exception de son 4°, L. 5211-44 et L. 5211-45, à l'exception de la cinquième phrase de son premier alinéa, sont applicables à Mayotte.

    II.-Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : " dans chaque département ", " départementale " et " dans le département " sont supprimés.

    III.-Pour l'application de l'article L. 5211-43 :

    1° Au 2°, après les mots : " organes délibérants de ces établissements ", la fin de la phrase est supprimée ;

    2° Au 3°, les mots : " 15 % " sont remplacés par les mots : " 20 % ".

    IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-45, dans la dernière phrase, les mots : " dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants " sont supprimés.