Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 28/02/2002Version en vigueur au 28 février 2002

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  • Article L4432-9

    Version en vigueur du 28/02/2002 au 10/12/2004Version en vigueur du 28 février 2002 au 10 décembre 2004

    Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 17 ()

    - Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sont assistés d'un conseil économique et social régional et d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

    Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des conseils régionaux, dresse la liste des organismes et des activités de la région qui sont représentés dans ces conseils. Ce décret fixe également le nombre et les conditions de désignation des représentants de ces organismes et activités ainsi que la durée de leur mandat.

    Ne peuvent être membres de ces conseils les conseillers généraux et les conseillers régionaux.

    Les articles L. 4134-6 à L. 4134-7-2 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs.