Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 28/02/2002Version en vigueur au 28 février 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L4135-9

    Version en vigueur depuis le 28/02/2002Version en vigueur depuis le 28 février 2002

    Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 68 ()

    A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 4135-7 bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.

  • Article L4135-9-1

    Version en vigueur du 28/02/2002 au 12/12/2009Version en vigueur du 28 février 2002 au 12 décembre 2009

    Création Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 68 ()

    A la fin de son mandat, tout président de conseil régional ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par le livre IX du code du travail. (1)

    Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par l'article L. 931-1 du même code (1), ainsi que du congé de bilan de compétences prévu par l'article L. 931-21 du même code (1), le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés.