Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 14/12/2003Version en vigueur au 14 décembre 2003

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  • Article L1791-1

    Version en vigueur du 14/12/2003 au 01/07/2006Version en vigueur du 14 décembre 2003 au 01 juillet 2006

    Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 2 ()

    Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général :

    1° L'article L. 1741-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article L. 1311-5 ;

    2° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 1612-1, L. 1612-16 et L. 1612-17 ;

    3° L'article L. 1774-1 en tant qu'il rend applicables à Mayotte les articles L. 1617-1 et L. 1617-5.



    NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 77 II 4° :

    Les dispositions de cet article sont abrogées à compter de la date mentionnée au II de l'article 2 de la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 (date du renouvellement du conseil général en 2007).

  • Article L1791-2

    Version en vigueur du 02/08/2003 au 30/07/2004Version en vigueur du 02 août 2003 au 30 juillet 2004

    Modifié par Loi n°2003-705 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003

    Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 :

    1° L'article L. 1711-2 ;

    2° L'article L. 1721-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1111-7 ;

    3° L'article L. 1722-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1114-1 ;

    4° L'article L. 1751-1 en tant qu'il rend applicables à Mayotte les articles L. 1411-9 et L. 1411-18 ;

    5° L'article L. 1762-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1524-2 ;

    6° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-6, L. 1612-8, L. 1612-9, L. 1612-10, L. 1612-12, L. 1612-13 à L. 1612-15, L. 1612-18 et L. 1612-19.



    NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 77 II 4° :

    Les dispositions de cet article sont abrogées à compter de la date mentionnée au II de l'article 2 de la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 (date du renouvellement du conseil général en 2007).

  • Article L1791-3

    Version en vigueur du 14/12/2002 au 16/05/2009Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 16 mai 2009

    Abrogé par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 28
    Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 5 ()

    Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007 :

    1° Les articles L. 1761-1, L. 1761-2 et L. 1761-3 en tant qu'ils sont applicables aux communes de Mayotte, et l'article L. 1761-4 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 ;

    2° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6, L. 1612-8 à L. 1612-19 ;

    3° L'article L. 1774-1 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1617-1 à L. 1617-5.



    Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.