Code électoral

Version en vigueur au 30/05/1999Version en vigueur au 30 mai 1999

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  • Article R*179

    Version en vigueur du 30/05/1999 au 26/01/2002Version en vigueur du 30 mai 1999 au 26 janvier 2002

    Création Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 3 ()

    Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles R. 4-1 et R. 20 à R. 22.

  • Article R*179-1

    Version en vigueur du 30/05/1999 au 26/01/2002Version en vigueur du 30 mai 1999 au 26 janvier 2002

    Création Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 3 ()

    Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :

    " 1° "collectivité territoriale de Mayotte", au lieu de :

    "département" ou : "arrondissement" ;

    " 2° "représentant du Gouvernement", au lieu de : "préfet" ou :

    "sous-préfet" ou : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;

    " 3° "services du représentant du Gouvernement", au lieu de :

    "préfecture", ou : "autorité préfectorale", ou : "administration préfectorale" ;

    " 4° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" ;

    " 5° "président du tribunal supérieur d'appel", au lieu de :

    "premier président de cour d'appel" ;

    " 6° "secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

    " 7° "receveur des finances", au lieu de : "trésorier-payeur général" ;

    " 8° "budget du service de la poste", au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;

    " 9° "archives de la collectivité territoriale", au lieu de :

    "archives départementales" ;

    " 10° "code des communes applicable à Mayotte", au lieu de : "code général des collectivités territoriales" ;

    " 11° "code du travail applicable à Mayotte", au lieu de : "code du travail" ;

    " 12° "décisions des autorités compétentes", au lieu de : "arrêté du ministre de la santé" ;

    " 13° "de la collectivité territoriale", au lieu de :

    "départemental", ou : "départementaux" ;

    " 14° "service des postes", au lieu de : "administration des postes et télécommunications" ;

    " 15° "chef du service des postes", au lieu de : "directeur départemental des postes et télécommunications" ;

    " 16° "chef du service de la coordination et de l'action économique", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes économiques".

  • La commission de propagande prévue aux articles R. 32 et R. 158 du présent code est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant à la juridiction de première instance désigné par le président de cette juridiction, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant du Gouvernement.

  • Pour l'application de l'article R. 41, le représentant du Gouvernement peut en outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin dans l'ensemble de la collectivité territoriale sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.