Code des communes

Version en vigueur au 14/07/1979Version en vigueur au 14 juillet 1979

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  • Article R*262-13

    Version en vigueur du 14/07/1979 au 19/08/1994Version en vigueur du 14 juillet 1979 au 19 août 1994

    Sur la quote-part de la dotation de péréquation visée à l'article L. 262-5 (2é alinéa) et à l'article L. 262-10 (2é alinéa) un prélèvement est effectué au profit des collectivités locales du département de Saint-Pierre-et-Miquelon par application à cette quote-part du rapport existant entre la population du département de Saint-Pierre-et-Miquelon et celle des cinq départements d'outre-mer.

  • Article R*262-14

    Version en vigueur du 14/07/1979 au 19/08/1994Version en vigueur du 14 juillet 1979 au 19 août 1994

    Abrogé par Décret n°94-704 du 17 août 1994 - art. 8 ()

    La somme ainsi obtenue est répartie entre le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part au prorata des attributions du versements représentatif de la taxe sur les salaires qui leur ont été faites en 1978.