Code des communes

En vigueur du 14/07/1979 au 19/08/1994En vigueur du 14 juillet 1979 au 19 août 1994

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Article R*262-15

Version en vigueur du 14/07/1979 au 19/08/1994Version en vigueur du 14 juillet 1979 au 19 août 1994

Abrogé par Décret n°94-704 du 17 août 1994 - art. 8 ()

La part revenant aux communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade est répartie entre elles au prorata de leur population.