Code des communes

Version en vigueur au 19/08/1994Version en vigueur au 19 août 1994

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  • Article R*262-12

    Version en vigueur du 19/08/1994 au 09/04/2000Version en vigueur du 19 août 1994 au 09 avril 2000

    Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
    Modifié par Décret n°94-704 du 17 août 1994 - art. 6 ()

    Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles R.* 233-102 et R.* 233-106, R. 234-7 à R. 234-16, R.* 235-46 à R. 235-48, R. 236-49, R. 236-50, et des chapitres III, V, VI et VII du titre V..

  • Article R*262-13

    Version en vigueur du 19/08/1994 au 09/04/2000Version en vigueur du 19 août 1994 au 09 avril 2000

    Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
    Modifié par Décret n°94-704 du 17 août 1994 - art. 7 ()

    Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 234-9 du code des communes est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à raison de :

    50 p. 100 proportionnellement à la population des communes ;

    50 p. 100 proportionnellement à la superficie des communes.