Code des communes

En vigueur du 20/03/1977 au 06/01/1988En vigueur du 20 mars 1977 au 06 janvier 1988

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Article L233-40

Version en vigueur du 20/03/1977 au 06/01/1988Version en vigueur du 20 mars 1977 au 06 janvier 1988

Abrogé par Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 58 () JORF 6 janvier 1988
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

En dehors des catégories d'hôtels de tourisme, le barème établi comporte obligatoirement une catégorie supplémentaire qui concerne les hôtels non classés et les terrains de camping.

Pour cette catégorie, la taxe est perçue au tarif minimum prévu par l'article L. 233-33.