Article L233-40
Abrogé par Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 58 () JORF 6 janvier 1988
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
En dehors des catégories d'hôtels de tourisme, le barème établi comporte obligatoirement une catégorie supplémentaire qui concerne les hôtels non classés et les terrains de camping.
Pour cette catégorie, la taxe est perçue au tarif minimum prévu par l'article L. 233-33.