Annexe 6.5 mentionnée à l'article R. 611-8 LISTE DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE DONT LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE INDIVIDUELLEMENT DÉSIGNÉS ET SPÉCIALEMENT HABILITÉS PEUVENT CONSULTER LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8 (Article Annexe 6.5) - Légifrance

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 15/11/2006Version en vigueur au 15 novembre 2006

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Annexes (Articles Annexe 6.1 à Annexe 6.5)
- Annexe 6.5 mentionnée à l'article R. 611-8 LISTE DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE DONT LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE INDIVIDUELLEMENT DÉSIGNÉS ET SPÉCIALEMENT HABILITÉS PEUVENT CONSULTER LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8 (Article Annexe 6.5)
  - Annexe 6.5

Annexe 6.5
Version en vigueur du 15/11/2006 au 03/11/2007Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 03 novembre 2007
Abrogé par Décret n°2007-1560 du 2 novembre 2007 - art. 4 () JORF 3 novembre 2007
Circonscriptions de sécurité publique dépendant de l'autorité :
1° Du préfet de police ;
2° Du commissaire central de Lille ;
3° Du commissaire central de Lyon ;
4° Du commissaire central de Marseille.

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