Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 15/11/2006Version en vigueur au 15 novembre 2006

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  • Article R751-1

    Version en vigueur du 15/11/2006 au 01/11/2015Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 novembre 2015

    Abrogé par DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 21

    Les administrateurs ad hoc chargés d'assister les mineurs non accompagnés d'un représentant légal qui demandent l'asile, mentionnés à l'article L. 751-1, sont désignés et indemnisés conformément aux dispositions des articles R. 111-13 à R. 111-24.