Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 25/07/2006Version en vigueur au 25 juillet 2006

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  • Article L313-6

    Version en vigueur du 25/07/2006 au 01/03/2019Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 mars 2019

    Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 10 () JORF 25 juillet 2006

    La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle porte la mention " visiteur ".