Article 199 quater D
Version en vigueur du 14/07/1989 au 30/12/1989Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 30 décembre 1989
Création Loi 88-1149 1988-12-23 art. 4 I, 5 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988, incorporée au code le 14 juillet 1989
Création Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 4 () JORF 28 décembre 1988, incorporée au code le 14 juillet 1989Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 p. 100 des dépenses nécessitées par la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Le montant global des dépenses à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt est limité à 13 000 F par enfant, sans pouvoir excéder le montant des revenus professionnels net de frais. Le II de l'article 199 sexies A est applicable.
La même possibilité est ouverte, sous les mêmes conditions et dans les mêmes limites, aux foyers fiscaux dont les conjoints justifient, soit de deux emplois à plein temps, soit d'un emploi à plein temps et d'un emploi à mi-temps, soit de deux emplois à mi-temps, ou ne peuvent exercer leur emploi du fait d'une longue maladie ou d'une infirmité.