Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans
sommaire.
Article 427
Abrogé par Décret n°99-889 du 21 octobre 1999 - art. 2 () JORF 22 octobre 1999
Création Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 - art. Annexe
L'instruction des demandes est faite par le service chargé de l'assiette des impôts et taxes figurant sur les états.