Article 111 F
Version en vigueur du 02/09/1994 au 31/03/2000Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 31 mars 2000
Périmé par Décret n°2000-477 du 2 juin 2000 - art. 3 () JORF du 3 juin 2000
Créé par Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 - art. 6 (V) JORF 3 octobre 1993L'inobservation des dispositions de l'article 111 E entraîne la suspension ou le retrait de l'agrément.
Article 111 G
Version en vigueur du 02/09/1994 au 31/03/2000Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 31 mars 2000
Périmé par Décret n°2000-477 du 2 juin 2000 - art. 3 () JORF du 3 juin 2000
Créé par Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 - art. 7 (V) JORF 3 octobre 1993Les dispositions des articles 111 C, 111 D et 111 E s'appliquent également aux ventes à bord des aéronefs et navires effectuant un transport intracommunautaire de voyageurs.
République
Française
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