Article 111 F
Périmé par Décret n°2000-477 du 2 juin 2000 - art. 3 () JORF du 3 juin 2000
Création Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 - art. 6 (V) JORF 3 octobre 1993
L'inobservation des dispositions de l'article 111 E entraîne la suspension ou le retrait de l'agrément.