Arrêté du 30 octobre 1945 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure

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  • Article 18

    Version en vigueur du 01/01/1946 au 24/03/1990Version en vigueur du 01 janvier 1946 au 24 mars 1990

    Abrogé par Arrêté 1990-03-01 art. 37 JORF 24 mars 1990

    Lorsque, en exécution des règlements, un agent du service des poids et mesures place sous scellés des instruments de mesure, ces scellés consistent en plombs ou en cachets de cire revêtus de la marque de vérification primitive C, D, ou E, ou de la marque de vérification périodique n° 1 ou 2.