Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce code : 21 décembre 2019

NOR : IOCA0926412D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1, L. 2352-2, L. 2353-4 à L. 2353-10 et R. 2352-1 à R. 2352-6 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41, 132-11 et 132-15 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :