I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
R. 151-1 | n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 |
| R. 151-2 | n° 2026-718 du 30 juillet 2026 |
| R. 151-3 | n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 |
R. 151-4 | n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 |
R. 151-5 | n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 |
R. 151-6 | n° 2020-892 du 22 juillet 2020 |
R. 151-7 | n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 |
R. 151-8 | n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 |
R. 151-9 | n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 |
R. 151-10 à R. 151-15 | n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 |
R. 151-16 | n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 |
R. 151-17 | n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 |
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 151-3 :
1° Au 2° du I et au 2° du III, la référence au règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 est remplacée par les règles applicables en métropole en vertu du règlement précité ;
2° Le 9° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
" La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ; "
3° Au 10° du II, les mots : " au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, " sont supprimés.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s'appliquent à compter du onzième jour ouvré suivant sa publication, soit le 17 août 2026.