Après vérification de la conformité de la déclaration de durabilité mentionnée à l'article 15-28, le directeur de l'énergie valide les quantités déclarées. Cette validation donne lieu à l'émission, par le directeur de l'énergie, d'un certificat d'utilisation de l'hydrogène éligible.

Le certificat d'utilisation de l'hydrogène éligible peut être cédé sous forme de certificat de cession d'hydrogène éligible à un redevable.