Si la demande de convention d'établissement est accordée, le préfet conclut la convention avec la personne physique ou le gérant de l'établissement de la personne morale. Cette convention précise notamment les obligations incombant au professionnel habilité et les conditions de télétransmission.

La convention d'établissement est conclue pour une durée de trois ans.

Si la demande de convention d'établissement est refusée, le préfet notifie la décision de refus motivée à la personne physique ou à l'établissement de la personne morale.