Code pénal

En vigueur depuis le 25/07/2026En vigueur depuis le 25 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 711-1

Version en vigueur du 25/07/2026 au 01/01/2029Version en vigueur du 25 juillet 2026 au 01 janvier 2029

Modifié par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 11 (V)
Abrogé par LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 12 (V)

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.