Arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW

JORF n°0197 du 27 août 2015

En vigueur depuis le 11/07/2026En vigueur depuis le 11 juillet 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/07/2026Version en vigueur depuis le 11 juillet 2026

Modifié par Arrêté du 30 juin 2026 - art. 1

Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 3, tout candidat doit :

1° Avoir 18 ans au moins au jour de l'entrée en formation ;

2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale prévues aux articles R. 5521-1 et suivants du code des transports.