Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

En vigueur depuis le 27/06/2026En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Article 20-7-1

Version en vigueur du 27/06/2026 au 01/01/2028Version en vigueur du 27 juin 2026 au 01 janvier 2028

Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 52

I. ― Les dispositions de l'article L. 323-3 et des premier à huitième alinéas de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

II. ― Les dispositions de l'article L. 323-3-1 du même code sont applicables à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : " la caisse primaire ” sont remplacés par les mots : " la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.