Code de la sécurité sociale - Article L323-6
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- Modifié par Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4
Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
1° D'observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;
5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.
En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-1
Code de la sécurité sociale. - art. L315-2
Cité par:
Convention du - art., v. init.
Avenant du - art., v. init.
Convention-cadre du - art., v. init.
Décret n°2010-1095 du 17 septembre 2010 - art. 3 (V)
Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 4, v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 71, v. init.
Décret n°2013-844 du 20 septembre 2013 - art. 2, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L114-15 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L433-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-20 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L622-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L646-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-2 (T)
Code rural - art. L732-4 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-2-9 (V)
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