Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueur depuis le 14/06/2026En vigueur depuis le 14 juin 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2021-520 du 29 avril 2021 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
  • Dossier législatif de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
  • Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)

Dernière modification : 23 février 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe 8

Version en vigueur depuis le 14/06/2026Version en vigueur depuis le 14 juin 2026

Modifié par Décret n°2026-494 du 12 juin 2026 - art. 1

ANNEXE 8 MENTIONNÉE À L'ARTICLE D. 553-10

I. - Barème de l'allocation pour demandeur d'asile

Le tableau ci-après présente, pour chaque composition familiale, le montant de l'allocation journalière ainsi que le montant de l'allocation financière et le montant journalier total.

Tableau 1. - Barème de référence


COMPOSITION FAMILIALE

Montant

de l'allocation journalière


Montant

de l'allocation financière


MONTANT

JOURNALIER

TOTAL


1 personne

1,00 €

5,80 €

6,80 €

2 personnes

2,00 €

8,20 €

10,20 €

3 personnes

3,00 €

10,60 €

13,60 €

4 personnes

4,00 €

13,00 €

17,00 €

5 personnes

5,00 €

15,40 €

20,40 €

6 personnes

6,00 €

17,80 €

23,80 €

7 personnes

7,00 €

20,20 €

27,20 €

8 personnes

8,00 €

22,60 €

30,60 €

9 personnes

9,00 €

25,00 €

34,00 €

10 personnes

10,00 €

27,40 €

37,40 €

Un montant journalier additionnel de 7,40 euros est versé en application des dispositions des articles D. 553-8 et D. 553-9 à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.

Tableau 2. - Barème en cas de retrait de l'allocation journalière et de limitation de l'allocation financière


COMPOSITION

FAMILIALE


MONTANT JOURNALIER

Nombre de personnes du foyer concernées par la minoration

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

1 personne

3,48 €

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2 personnes

7,56 €

4,92 €

-

-

-

-

-

-

-

-

3 personnes

11,19 €

8,77 €

6,36 €

-

-

-

-

-

-

-

4 personnes

14,70 €

12,40 €

10,10 €

7,80 €

-

-

-

-

-

-

5 personnes

18,17 €

15,94 €

13,70 €

11,47 €

9,24 €

-

-

-

-

-

6 personnes

21,61 €

19,43 €

17,24 €

15,05 €

12,87 €

10,68 €

-

-

-

-

7 personnes

25,05 €

22,89 €

20,74 €

18,58 €

16,43 €

14,27 €

12,12 €

-

-

-

8 personnes

28,47 €

26,34 €

24,21 €

22,08 €

19,95 €

17,82 €

15,69 €

13,56 €

-

-

9 personnes

31,89 €

29,78 €

27,67 €

25,56 €

23,44 €

21,33 €

19,22 €

17,11 €

15,00 €

-

10 personnes

35,30 €

33,21 €

31,11 €

29,02 €

26,92 €

24,82 €

22,73 €

20,63 €

18,54 €

16,44 €

II. - Barème applicable en Guyane et à Saint-Martin

Le tableau ci-après présente, pour chaque composition familiale, le montant de l'allocation journalière ainsi que le montant de l'allocation financière et le montant journalier total.

Tableau 3. - Barème de référence


COMPOSITION FAMILIALE

Montant

de l'allocation journalière


Montant

de l'allocation financière


MONTANT

JOURNALIER

TOTAL


1 personne

0,70 €

3,10 €

3,80 €

2 personnes

1,40 €

5,80 €

7,20 €

3 personnes

2,10 €

8,50 €

10,60 €

4 personnes

2,80 €

11,20 €

14,00 €

5 personnes

3,50 €

13,90 €

17,40 €

6 personnes

4,20 €

16,60 €

20,80 €

7 personnes

4,90 €

19,30 €

24,20 €

8 personnes

5,60 €

22,00 €

27,60 €

9 personnes

6,30 €

24,70 €

31,00 €

10 personnes

7,00 €

27,40 €

34,40 €

Un montant journalier additionnel de 4,70 euros est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.

Tableau 4. - Barème en cas de retrait de l'allocation journalière et de limitation de l'allocation financière


COMPOSITION

FAMILIALE


MONTANT JOURNALIER

Nombre de personnes du foyer concernées par la minoration

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

1 personne

1,86 €

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2 personnes

5,34 €

3,48 €

-

-

-

-

-

-

-

-

3 personnes

8,77 €

6,93 €

5,10 €

-

-

-

-

-

-

-

4 personnes

12,18 €

10,36 €

8,54 €

6,72 €

-

-

-

-

-

-

5 personnes

15,59 €

13,78 €

11,96 €

10,15 €

8,34 €

-

-

-

-

-

6 personnes

18,99 €

17,19 €

15,38 €

13,57 €

11,77 €

9,96 €

-

-

-

-

7 personnes

22,40 €

20,59 €

18,79 €

16,99 €

15,19 €

13,38 €

11,58 €

-

-

-

8 personnes

25,80 €

24,00 €

22,20 €

20,40 €

18,60 €

16,80 €

15,00 €

13,20 €

-

-

9 personnes

29,20 €

27,40 €

25,61 €

23,81 €

22,01 €

20,21 €

18,42 €

16,62 €

14,82 €

-

10 personnes

32,60 €

30,81 €

29,01 €

27,22 €

25,42 €

23,62 €

21,83 €

20,03 €

18,24 €

16,44 €

Conformément à l'article 6 du décret n° 2026-463 du 9 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux étrangers qui présentent leur demande d'asile à compter du 12 juin 2026 et aux étrangers ayant présenté leur demande avant le 12 juin 2026 et dont la demande est enregistrée à compter du 12 juin 2026.