Sont punis de 6 000 euros d'amende les importateurs et fabricants de boissons alcooliques qui livrent lesdites boissons à la circulation ou à la vente sous des conditionnements non revêtus des indications imposées par l'article L. 3322-2 ou qui font figurer sur ces conditionnements les qualifications interdites par ledit article.
Conformément au premier alinéa du XV de l'article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 3° du VIII de l'article précité, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.