LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

JORF n°0051 du 1 mars 2017

En vigueur depuis le 28/05/2026En vigueur depuis le 28 mai 2026

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Article 113

Version en vigueur depuis le 28/05/2026Version en vigueur depuis le 28 mai 2026

Modifié par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 2

I. – A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010
Art. 4

II. – (Abrogé).

III. – (Abrogé).