Arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique

JORF n°0151 du 30 juin 2012

En vigueur depuis le 23/05/2026En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Article 13

Version en vigueur depuis le 23/05/2026Version en vigueur depuis le 23 mai 2026

Modifié par Arrêté du 12 mai 2026 - art. 1

La liste des attestations de conformité sanitaire délivrées pour des modules de filtration membranaire et leur date de validité est publiée sur le site du ministère de la santé.