Les organismes ouvrant droit à l'autorisation d'absence mentionnée à l'article R. 214-36 sont, pour les représentants syndicaux et les experts appelés à y siéger :

1° Le Conseil commun de la fonction publique ;

2° Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

3° Le Centre national de la fonction publique territoriale ;

4° Les comités sociaux territoriaux ;

5° Les commissions administratives paritaires ;

6° Les commissions consultatives paritaires ;

7° Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétentes ou, à défaut, les comités sociaux territoriaux compétents ;

8° Les conseils médicaux ;

9° Le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;

10° La Conférence nationale des services d'incendie et de secours ;

11° La Commission consultative des polices municipales ;

12° Les conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles ;

13° Les conseils d'administration de toute instance nationale ou locale pour laquelle la présence des représentants du personnel de la fonction publique territoriale est requise par un texte législatif ou réglementaire.