I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
R. 511-1 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
R. 511-2 | n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
R. 511-2-1-1 à l'exception des a, b et d du 2° de son I | n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 |
R. 511-2-1-2 et R. 511-2-1-3 | n° 2016-501 du 22 avril 2016 |
R. 511-2-1 | n° 2021-941 du 15 juillet 2021 |
R. 511-3 | n° 2015-564 du 20 mai 2015 |
R. 511-3-2 | n° 2026-309 du 24 avril 2026 |
| R. 511-3-3 et R. 511-3-5 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
| R. 511-5 à R. 511-5-3 | n° 2026-309 du 24 avril 2026 |
| R. 511-6 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
R. 511-16 | n° 2014-785 du 8 juillet 2014 |
R. 511-16-1 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
R. 511-16-2 | n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 |
R. 511-16-3 | n° 2026-309 du 24 avril 2026 |
R. 511-16-4 | n° 2015-564 du 20 mai 2015 |
| R. 511-16-5 et R. 511-16-6 | n° 2026-309 du 24 avril 2026 |
R. 511-17 et R. 511-17-1 | n° 2014 1315 du 3 novembre 2014 |
R. 511-18 | n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 |
R. 511-20 et R. 511-21 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
R. 511-22 | n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 |
R. 511-23 à R. 511-25 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
R. 511-26 à l'exception de la dernière phrase | n° 2026-309 du 24 avril 2026 |
II. - Pour l'application du I :
1° Au b du 3° de l'article R. 511-2-1-2 :
a) Les mots : " selon les définitions de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; " sont remplacés par les mots : " ainsi définies : " ;
b) Sont ajoutés les alinéas suivants :
" - une petite ou moyenne entreprise est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 CFP ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs CFP ;
" - une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui occupe entre 250 et 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel entre 5 966 500 000 et 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan entre 5 131 190 000 et 238 663 490 000 francs CFP ;
" - une grande entreprise est une entreprise qui occupe plus de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires supérieur à 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan supérieur à 238 663 490 000 francs CFP. " ;
2° A l'article R. 511-2-2, les mots : " ou R. 511-3-1 " sont supprimés ;
2° bis Le premier alinéa de l'article R. 511-3 est remplacé par la disposition suivante :
" Pour les réseaux mutualistes et coopératifs, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut délivrer, après avis de l'organe central, un agrément collectif à une caisse régionale ou fédérale pour elle-même et pour les caisses locales qui lui sont affiliées ou qui sont affiliées comme elle à une même fédération régionale, lorsque la liquidité et la solvabilité des caisses locales sont garanties du fait de cette affiliation. "
3° Au second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : " mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 " sont supprimés.