Article 11 - Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires. - Légifrance

Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires.

En vigueur depuis le 26/04/2026En vigueur depuis le 26 avril 2026

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TITRE II : Attributions des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires. (Articles 8 à 14)
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- ABROGÉ Article 13
- Article 14

Article 11

Version en vigueur depuis le 26/04/2026Version en vigueur depuis le 26 avril 2026

Modifié par Décret n°2026-313 du 24 avril 2026 - art. 6

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