Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2010 au 01/07/2016En vigueur du 01 janvier 2010 au 01 juillet 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R162-33-29

Version en vigueur depuis le 17/04/2026Version en vigueur depuis le 17 avril 2026

Créé par Décret n°2026-280 du 14 avril 2026 - art. 1

La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé réalisée au bénéfice des patients autres que ceux mentionnés à l'article R. 162-33-28 leur est facturée, ainsi qu'aux éventuels accompagnants.