La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 613-1 comporte :
1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ;
2° Les peines et sanctions fiscales encourues ;
3° Le montant de l'amende transactionnelle ;
4° Le cas échéant, les délais impartis pour le paiement ainsi que le sort des objets ou marchandises.
Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.